Notre exercice professionnel est énoncé dans la Loi sur les huissiers, à l’article 8 :

« Constitue l’exercice de la profession d’huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d’exercer toute autre fonction qui est dévolue à l’huissier en vertu de la loi ou par un tribunal. ». Le Code de procédure civile du Québec (C.p.c.), pour sa part, encadre nos fonctions d’officiers de justice. Essentiellement, nos actes professionnels consistent en la signification de procédures, l’exécution des jugements ainsi que la réalisation de constats.

 

Gagné & associés se donne pour mandat d’apporter sa juste contribution à

l’efficacité de notre système de justice !