EXPULSION
Qu’est-ce que la « signification » d’un document?
Expulsion
Une expulsion est une procédure ordonnée par le Tribunal administratif du logement (TAL). Ce dernier est l’organisme qui a pour fonctions « de promouvoir une plus grande harmonie dans les relations entre locateurs et locataires, et d’assurer le respect, par chacune des parties, des obligations découlant du bail, […] [de] fournir aux citoyens une information adéquate et des recours efficaces lorsque l'une des parties échappe à ses obligations. » (https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/a-propos).
Donc, lorsque cette situation se produit, Gagné & associés prend en charge vos dossiers du TAL et peut procéder à l’expulsion des occupants. Une expulsion consiste à évincer un locataire d’un lieu qu’il occupe ou toute personne qui a refusé de se conformer au jugement. L’expulsion est un exercice exclusif aux huissiers, et cette exclusivité est une reconnaissance de nos compétences et de l’impartialité qui découle de nos fonctions.
